Dernière mise à jour 02/06/17

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Introduction

Lorsque vous utilisez nos services et/ou produits, vous acceptez de ce fait nos Conditions générales d’utilisation (dénommées ci-après CGU). Nous vous prions de prendre quelques instants pour les lire attentivement. Le document ci-dessous fait office de contrat qui vous engage.

Les conditions générales suivantes s’appliquent dans leur intégralité et sans restriction à tous les Utilisateur-trice-s des produits et services offerts par Bananeapp. Le terme « Utilisateur-trice-s » désigne entre autres les employeurs, les recruteurs et agences de recrutement, mais aussi toutes autres personnes physiques ou morales qui utilisent les services de Bananeapp. Tout accès et / ou utilisation de la Plateforme Bananeapp par un Utilisateur-trice suppose l’acceptation sans restriction ni réserve de l’ensemble des présentes Conditions générales d’utilisation.

Pour offrir un service efficace de mise en relation entre employeurs et candidats, Bananeapp agit comme responsable de traitement en collectant et traitant des données à caractère personnel vous concernant. Nous précisons que les recruteurs n’ont pas un accès libre aux profils de tous les candidats utilisant Bananeapp. Seuls les profils des candidats ayant postulé et/ou pris contact avec un recruteur seront accessibles à ce recruteur.

Ces conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées.

 

1. Champ d’application

 

1.1 De la définition des termes

 

Les termes « Utilisateur-trice-s » et « Utilisateur-trice » désignent entre autres les chercheurs d’emploi, mais aussi toutes autres personnes physiques ou morales qui utilisent les services de Bananeapp. De ce fait, toutes personnes inscrites et ayant accès au Site.

Le terme « partenaire », désigne entre autres les employeurs, les recruteurs, les agences de recrutement, les partenaires de communication, les universités, les écoles, les entreprises ayant conclu un partenariat de services avec Bananeapp et, plus généralement, toutes autres personnes physiques ou morales ayant conclu un accord exprès ou tacite avec Bananeapp.

Les termes « Site » et « Plateforme », désignent le site www.bananeapp.com disponible pour les Utilisateur-trice-s (recruteurs)

 

1.2 De l’objet des CGU

 

Bananeapp a pour mission de mettre en relation les entreprises et les particuliers qui recherchent une place de travail. Les présentes Conditions générales régissent les rapports juridiques entre Bananeapp et les Utilisateur-trice-s de ses produits et services mis en ligne. Il en est ainsi de la mise en ligne de profils, de la consultation d’offres d’emploi, des réponses à des offres d’emploi, et de l’utilisation faite des données.

 

1.3 De la conclusion des CGU

Lorsque vous utilisez nos services et/ou produits, vous concluez un contrat et acceptez d’office l’ensemble des conditions. Les présentes Conditions générales sont dès lors considérées comme acceptées dès l’inscription. En cliquant sur “Accepter les Conditions générales d’utilisation », vous concluez un contrat ayant force obligatoire, même si vous utilisez nos services et/ou produits pour le compte d’une société. Ce contrat comprend les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité.

Toute acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation sous-entend :

- La capacité à être sujet de droits et d’obligations telle que définie aux articles 11 et suivants du Code civil suisse ;

- N’avoir pas été interdit d’utilisation de ses services et/produits par Bananeapp;

- La création d’un mot de passe fort et sécurisé (min 13 caractères comprenant des chiffres, lettres, des majuscules et des caractères spéciaux). L’obligation d’assurer la confidentialité de son mot de passe et celle de ne jamais le divulguer ;

- L’obligation de ne pas partager ou transférer votre compte à des tiers ;

- L’obligation d’être responsable de l’utilisation de votre compte jusqu’au moment où vous le clôturez ou nous informez expressément d’une utilisation abusive par un tiers non autorisé et votre intention de faire cesser une telle utilisation abusive.

 

1.4 Des destinataires du Site

Le Site Bananeapp est destiné aux recruteurs et/ou personnes physiques ou morales souhaitant publier des informations relatives au recrutement, ceci pour leur propre compte ou pour celui de tiers (recruteurs et autres partenaires intermédiaires).

 

1.5 Des rapports entre l’Utilisateur-trice et Bananeapp

Bananeapp offre aux Utilisateur-trice-s a possibilité de publier, par le biais du Site, des offres d’emploi qui seront proposées aux utilisateur-trice-s (candidats) dans l’application Bananeapp. En outre, Bananeapp offre aux Utilisateur-trice-s la possibilité d’accéder à une interface de gestion des offres et des candidatures lui permettant de sélectionner les candidatures ou profils les plus appropriées à l’offre d’emploi qu’il aura publiée. De plus, les Utilisateur-trice-s pourront entrer en contact avec les candidats via un service de messagerie.

L’Utilisateur-trice s’engage à n'utiliser les services mis à disposition par Bananeapp qu’à des fins de recrutement et dans le strict respect des dispositions légales, des présentes Conditions générales et des usages en la matière.

Les Utilisateur-trice-s demeurent seuls titulaires des droits de propriétés intellectuelle sur les données, fichiers, images, photographies, textes, logos, signes distinctifs, vidéos, œuvres musicales, œuvres de l’esprit ou tout autre éléments qu’ils publient sur le Site de Bananeapp. Bananeapp n’acquiert ainsi aucun droit de propriété sur les contenus publiés par ledit Utilisateur-trice. Les opinions émises au travers des contenus publiés n’engagent que leurs auteurs. Nous nous réservons le droit de les supprimer. Nous nous réservons le droit de relayer une annonce (publiée par les utilisateur-trice-s sur le site et l’application) sur nos canaux de communication digitale (Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn…), afin d’en augmenter la visibilité auprès des candidats. Par l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur-trice accepte que le logo de l’entreprise soit utilisé dans l’espace “Ils ont choisit de nous faire confiance” du site vitrine. En cas de besoin, l’Utilisateur-trice peut demander à ce que le logo de l’entreprise soit retiré, les requêtes correspondantes doivent être adressées par courrier électronique à mail@bananeapp.com.

En outre, l’Utilisateur-trice reconnaît expressément que les services proposés par le Site Bananeapp constituent exclusivement des services d’assistance à la recherche de candidats, et que ceux-ci n’emportent dès lors aucune obligation de résultat à la charge de Bananeapp.

 

1.6 De l’accès au Site et du processus d’inscription des Utilisateur-trice-s

Le Site de Bananeapp est accessible via l’url http:/www.bananeapp.com/ par tout Utilisateur-trice disposant d’un terminal permettant une connexion internet.

Au moment de son inscription sur le Site, il est demandé à l’Utilisateur-trice d’indiquer un certain nombre d’informations telles que le nom de l’entreprise, son adresse, les noms et prénoms de ou des personnes agissant sur le Site pour le compte de l’entreprise, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique professionnelle, ainsi que de choisir un mot de passe.

Bananeapp met en œuvre tous les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès permanent et de qualité au Site. Toutefois, pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif, l’accès au Site et par conséquent aux services de Bananeapp peut être momentanément suspendu ou interrompu sans préavis, sans qu’une telle suspension ou interruption n’ouvre un droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur-trice.

Tous matériels, équipements ou logiciels nécessaires à l’accès et l’utilisation des services disponibles sur le site sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur-trice (recruteur) qui reste seul responsable de leur bon fonctionnement ainsi que de l’accès à internet.

 

1.7 De la publication des offres

Dès lors que son inscription sur le Site devient effective, l’Utilisateur-trice peut alors définir les ayants droit au compte et les informations concernant la société.

L’Utilisateur-trice recruteur est invité à saisir les informations relatives à l’offre d’emploi. Il s’agira notamment de l’intitulé du poste, du nom de l’entreprise, du nom de la personne de contact, du type de contrat proposé, du profil recherché, du délai de postulation, de la question liée à l’offre, ou encore toutes informations utiles pouvant permettre aux éventuels candidats de procéder à une postulation. Nous rappelons que l’objectif de Bananeapp est d’établir un contact direct entre recruteurs et candidats. Cette question à laquelle le candidat devra répondre, constitue le premier pas vers cet objectif, d’où son importance.

Dès le moment où l’offre est mise en ligne à partir du site www.bananeapp.com, tous les potentiels candidats répondant au profil recherché y accèdent par le biais de l’application mobile Bananeapp.

 

1.8 De la gestion des offres et des candidatures

Une fois les données et informations relatives à l’offre de recrutement introduites et validées par l’Utilisateur-trice via le Site, les candidats peuvent y accéder via l’Application. Il peut dès lors s’engager entre le recruteur et le candidat dont le profil correspond aux conditions définies dans l’offre, des échanges pouvant aboutir au recrutement définitif.

 

1.9 Des frais et conditions de paiement

L’accès aux produits et services proposés par Bananeapp est payant pour les Utilisateur-trice-s. Toutefois, Bananeapp se réserve le droit de déterminer avec chaque recruteur une période d’essai précise pendant laquelle ses produits et services seront gratuits.

L’obligation de paiement naît dès la conclusion du contrat. Les factures de Bananeapp sont payables dans les 30 jours à compter de la date de leur réception sans réduction, sauf dans les cas où d’autres modalités de paiement aient été convenues au préalable.

En cas de défaut de paiement des prestations et après mise en demeure de payer, des frais peuvent être ajoutés.

Lorsque les parties ont convenu d’un échelonnement des paiements et que l’Utilisateur-trice accuse un retard dans le paiement d’un acompte, tous les acomptes non encore payés deviennent exigibles.

Dès lors que l’Utilisateur-trice a été mis en demeure de payer et qu’il ne s’exécute pas, Bananeapp se réserve le droit de suspendre ses prestations envers ledit utilisateur-trice sans délai pendant 30 jours et sans avoir à informer l’autre partie. Au-delà de ce délai de 30 jours, Bananeapp se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou partie de ses services.

En cas de paiement à l’étranger, hors Suisse, des frais d’opération de change ou des prix incluant les frais de change peuvent être appliqués.

En cas d’abonnement, le service de paiement partenaire (ex. Paypal) à l’aide duquel vous aurez souscrit votre abonnement stockera des informations relatives à vos données bancaires afin de faciliter les transactions de paiement futures.

 

2. De l’acquisition, de l’utilisation et de la protection des données: politique de confidentialité

L’objectif déclaré de Bananeapp est de proposer à ses Utilisateur-trice-s des services de sorte qu’ils puissent les utiliser de manière anonyme. L’Utilisateur-trice se connecte grâce à son identifiant et son mot de passe personnel et confidentiel. Afin que l’Utilisateur-trice puisse bénéficier des services de Bananeapp en toute confiance, la présente politique de confidentialité a pour but de décrire de manière transparente les engagements que nous prenons concernant la manière dont les données personnelles des Utilisateur-trice-s sont recueillies, utilisées et stockées par Bananeapp.

Bananeapp garantit dès lors à ses Utilisateur-trice-s de traiter toutes les données personnelles qui lui sont confiées dans le respect de leur confiance et les rassure sur le fait que ces données sont saisies avec le plus grand soin, traitées de manière strictement confidentielle et utilisées aux seules fins pour lesquelles elles ont été collectées ; c’est-à-dire aux fins de recrutement. Dans cette optique, Bananeapp s’engage à respecter les dispositions légales y afférentes, en l'occurrence la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 12 juin 1992, l’Ordonnance et autres lois subséquentes et les principes énoncés ci-après. En mettant à notre disposition vos données personnelles, vous déclarez expressément accepter que celles-ci soient traitées selon ces dispositions et principes.

 

2.1 Mode de collecte

Lorsque l’Utilisateur-trice publie sur le Site une offre d’emploi pour le compte de l’entreprise pour laquelle il se porte mandataire, Bananeapp collecte les données personnelles concernant le profil entreprise créé. Une telle collecte a pour finalité le maintien du contact avec Bananeapp mais aussi la création d’un lien direct entre l’Utilisateur-trice et les candidats dans le processus de gestion des offres et des candidatures. Des données ainsi collectées, il peut s’agir :

- D’informations d’identification relatives aux noms, prénoms, adresses, email, le poste occupé au sein de cette entreprise etc. du mandataire et/ou l’employé de l’entreprise;

- D’information à caractère professionnelles, notamment le nom de l’entreprise mandante, la description de l’entreprise, son domaine d’activité, les offres d’emplois créées sur le site, etc.

- Les discussions entre candidats et recruteurs.

- Toutes autres informations en relation avec l’offre de recrutement.

De telle données sont directement collectées au moment de l’inscription sur le Site de Bananeapp.

 

2.2 Hébergement et sécurisation des données personnelles

Bananeapp s’engage à sécuriser les données de ses Utilisateur-trice-s de la meilleure manière qui soit. Pour garantir la confidentialité des données mises en ligne, Bananeapp s’assure que les données soient stockées sur des serveurs (centres d’hébergement) répondant à des normes de sécurité optimales et offrant les meilleures garanties en matière de sécurité. Les données sont stockées sur un serveur Suisse.

Dans la mise en œuvre de sa politique de sécurisation des données, Bananeapp fait recours à des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données gérées contre toute manipulation, perte, destruction accidentelle ou intentionnelle ou contre un accès par des personnes non autorisées selon l’état actuel de la technologie. Nos mesures de sécurisation sont continuellement améliorées afin de répondre à l’évolution technologique. Bananeapp n’endosse toutefois aucune responsabilité en cas de perte de données ni pour leur accès et utilisation par des personnes non autorisées.

Bananeapp conserves données pendant toute la période durant laquelle l’Utilisateur-trice reste inscrit sur le Site.

L’Utilisateur-trice peut lui-même supprimer son offre d’emploi, la réactualiser ou même la modifier.

Dès lors que l’Utilisateur-trice décide de clôturer son compte sur le Site et à sa demande, son profil s’il en existe un sera supprimé et ses données personnelles seront effacées (voir procédure au paragraphe 2.4). De même, lorsque l’Utilisateur-trice n’a plus utilisé son compte ou ne s’est plus connecté sur le Site sur une période de trois ans, Bananeapp se réserve le droit de procéder à la suppression et à l’effacement des données jusque-là conservées.

Une fois les données supprimées, Bananeapp se réserve le droit et dans le strict respect des délais légaux prévus à cet effet, de continuer à utiliser les données sous une forme anonymisées, et ce à des fins statistiques.

 

2.3 Du traitement et de la destination des données collectées et stockées

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateur-trice-s de Bananeapp sont traitées dans le but de mettre en relation les Utilisateur-trice-s et les candidats ayant un profil adapté à l’offre publiée. Les données relatives à l’offre d’emploi ainsi recueillies, Bananeapp peut s’en servir pour envoyer des newsletters à ses candidats, les informer d’événement et/ou d’offres ayant un intérêt pour eux par des notifications de type “push” qui apparaîtront sur le smartphone du candidat via l’Application.

Les données des Utilisateur-trice-s seront accessibles uniquement aux candidats ayant un profil correspondant aux offres publiées. L’Utilisateur-trice peut, par le biais de l’utilisation de mots clefs, restreindre le nombre de candidats ayant accès aux offres. Bananeapp n’endosse toutefois aucune responsabilité quant à la fiabilité et la véracité des informations publiées par les candidats dans leur offre de candidature, ce qui comprend également les mots clés introduits par ceux-ci dans leur profil.

En dehors des cas de transmissions mentionnées dans cet article (2. De l’acquisition, de l’utilisation et de la protection des données), Bananeapp prend l’engagement de ne jamais céder ni de vendre à des tiers les données personnelles de ses Utilisateur-trice-s.

 

2.4 De la modification et suppression des données

Chaque Utilisateur-trice dispose du droit de supprimer lui-même des données le concernant et de se désinscrire du Site. Il peut en outre demander la suppression de ses données personnelles en envoyant un courrier électronique à mail@bananeapp.com.

Bananeapp se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier à tout moment les présentes dispositions sur la protection des données. Toute mise à jour et modification sera rendue accessible à tous les Utilisateur-trice-s.

 

2.5 Des droit d’accès

Chaque Utilisateur-trice a le droit de demander quelles sont ses données personnelles enregistrées sur Bananeapp. Les requêtes correspondantes doivent être adressées par courrier électronique à mail@bananeapp.com

Toute autre question concernant les présentes dispositions sur la protection des données ou l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation doit être envoyée par courrier électronique à mail@bananeapp.com. Bananeapp s’efforcera d’y répondre le plus rapidement possible.

 

3. Garanties et responsabilités

 

3.1 De la responsabilité de Bananeapp à l’égard des Utilisateur-trice-s

Bananeapp ne peut garantir et par conséquent décline toute responsabilité concernant l’exactitude, le contenu, l’exhaustivité, la légalité, la fiabilité, le caractère fonctionnel et la disponibilité des informations ou documents figurant dans les résultats de recherche sur sa Plateforme; mais également des résultats accessibles via des liens figurant dans les résultats, y compris les listes d’emplois, ou mis à disposition d’une autre façon sur le Site par Bananeapp ou par des tiers, que l’utilisation soit à titre onéreux ou à titre gratuit.

La responsabilité de Bananeapp ne peut être engagée en cas de suppression des données de l’Utilisateur-trice, de défaut de stockage des données de l’Utilisateur-trice, d’erreur ou de retard de livraison concernant un document ou une information sollicitée par l’Utilisateur-trice. La responsabilité de Bananeapp ne peut non plus être engagée en cas de dommages résultant de l’inscription sur le Site.

La responsabilité de Bananeapp ne peut être engagée vis-à-vis de l’Utilisateur-trice ou un tiers en cas d’utilisation inadéquate du Site, ni même de sa dépendance à l’égard du Site. Dans tous les cas, Bananeapp ne saurait être tenu responsable vis-à-vis de l’Utilisateur-trice ou d’un tiers sur la base d’une quelconque utilisation inadéquate ou abusive du Site. Il en sera ainsi et sans s’y limiter lorsque l’Utilisateur-trice exploite le Site à des fins autres que celles relatives au processus de recrutement d’un candidat.

La responsabilité de Bananeapp ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement technique du Site ; il en est ainsi, mais sans s’y limiter, en cas de panne de réseau ou service téléphonique, des systèmes informatiques, des serveurs nationaux ou étrangers ou des fournisseurs d’équipement informatique, de téléphonie mobile ou de logiciel, de tout échec de l’envoi d’un email, de connexion à un compte ou de tous les autres services fournis par Bananeapp suite à des problèmes techniques ou à une congestion du trafic sur internet.

 

3.2 De la responsabilité des Utilisateur-trice-s

La création d’un compte Bananeapp nécessite une inscription. L’Utilisateur-trice répond dès lors de l’exactitude, de la licéité et du caractère actuel et complet des contenus et données mis à disposition ou transmis en vue de leur publication sur la Plateforme ou toutes autres plateformes partenaires de Bananeapp.

L’Utilisateur-trice répond envers Bananeapp, indépendamment de toute faute, de tous les dommages et frais (y compris les coûts raisonnables des poursuites judiciaires) générés par la violation des présentes Conditions générales. Il s’engage à libérer Bananeapp de toutes les prétentions soulevées par des tiers contre Bananeapp, suite à l’utilisation par l’Utilisateur-trice de la Plateforme Bananeapp. Bananeapp tiendra immédiatement informé l’Utilisateur-trice de toute prétention soulevée par des tiers.

L’accès de l’Utilisateur-trice est conditionné à son respect des présentes Conditions générales d’utilisation. Par conséquent, Bananeapp se réserve le droit de restreindre ou supprimer l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur-trice ne respectant pas lesdites Conditions générales d’utilisation.

Il appartient aux Utilisateur-trice-s de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger la confidentialité de leurs propres données, leurs systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.

L'Utilisateur-trice est seul responsable de toute utilisation du Site, de ses contenus et de ses données, faite par lui-même ou par un tiers depuis son compte. L'utilisation de la Plateforme par les Utilisateur-trice-s n'est autorisée qu'à des fins de recrutement. Dès lors, l’Utilisateur-trice s’engage à respecter les points suivants:

  • Les renseignements communiqués par l’Utilisateur-trice au cours de son inscription sont exacts et authentiques ;

  • L’Utilisateur-trice s’engage à ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateur-trice-s;

  • L'Utilisateur-trice s’engage à ne pas utiliser le Site d’une manière susceptible de porter préjudice aux tiers, aux autres Utilisateur-trice-s et à Bananeapp.

Il s’engage également, et sans que cette liste ne soit exhaustive, à ne pas:

  • Contrevenir aux lois et règlements en vigueur, et notamment de publier sur le Site des contenus portant atteinte aux droits d’autrui et en particulier à des droits de la personnalité (notamment droits à l’image et à la vie privée) ou à des droits de propriété intellectuelle de tiers notamment en matière de droits d’auteurs (en particulier par reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre protégée), de droits voisins, de droit sur des marques, des dessins ou modèles, ou de droits sur des bases de données;

  • Contrevenir aux lois et règlements en vigueur, et notamment de publier sur le Site des données à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, pornographique, pédopornographique, violent ou incitant à la violence ou à la commission de crimes et délits, à caractère raciste, xénophobe ou discriminatoire ou encourageant à la discrimination ou à la haine raciale, au suicide ou aux comportements révisionnistes ou négationnistes ;

  • S’inscrire en tant qu’Utilisateur-trice en utilisant l'identité d'un tiers ou une identité inexistante ;

  • Détourner ou tenter de détourner une ou plusieurs fonctionnalités du Site de son usage normal ;

  • Porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles des Utilisateur-trice-s du Site;

  • Publier des données mensongères, publicitaires ou ayant pour but la promotion de produits ou services ;

  • Utiliser le Site en vue de l’envoi massif de messages non sollicités (publicitaires ou autres);

  • Collecter des informations sur les autres Utilisateur-trice-s ou sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser à des fins d’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, de communications non sollicitées ou d’intégration au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;

  • Porter atteinte, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, à la sécurité du Site et de ses composantes techniques ;

  • Extraire, dupliquer, copier ou exploiter de quelque manière que ce soit des données ou contenus présents sur le Site sans l'autorisation expresse et écrite de Bananeapp ;

  • Procéder à de la décompilation des codes, programmes ou pages composant le Site ;

  • Procéder à l'exploitation de données présentes sur le Site, notamment par l’intermédiaire de robots informatiques ;

  • Inclure dans les contenus publiés sur le Site des liens hypertextes ou des commentaires se référant ou renvoyant à des sites extérieurs ou à des informations contenant des virus informatiques ou des moyens de contournement de dispositifs techniques de protection ou permettant tout acte de piratage ou permettant d’entraver ou de perturber l’accès et l’utilisation du Site, des réseaux, ainsi que des serveurs connectés au Site.

L'Utilisateur-trice qui manquerait aux obligations précitées ne pourra faire valoir aucune réclamation de quelque nature que ce soit en cas de suppression de tout ou partie des contenus publiés. En outre, l'Utilisateur-trice est seul responsable de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés à Bananeapp ou aux tiers par les contenus qu’il transmet ou diffuse par l'intermédiaire du Site.

Dans le cas où l’Utilisateur-trice viendrait à enfreindre l’une des interdictions énumérées ci-dessus, Bananeapp se réserve le droit de suspendre et de bloquer à l’Utilisateur-trice l'accès à tout ou partie des services de la Plateforme, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et, si l'Utilisateur-trice est inscrit et dispose d’un compte sur le Site, de suspendre et/ou résilier unilatéralement la ou les inscriptions et le ou les comptes correspondants, le tout sans préjudice des dommages et intérêts que Bananeapp pourrait se trouver en droit de solliciter en contrepartie des préjudices subis.

En cas d’inobservation par l’Utilisateur-trice de l’une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes Conditions générales ou des lois et règlements en vigueur, Bananeapp se réserve le droit de recourir contre l’Utilisateur-trice, ou de faire rediriger contre l’Utilisateur-trice, tout recours, réclamation ou demande indemnitaire qui pourraient être présentés par un tiers ou un autre Utilisateur-trice du fait de l’utilisation abusive ou inadéquate du Site faite par ledit Utilisateur-trice dans des conditions de nature à leur porter préjudice.

 

4. Dispositions diverses

 

4.1 Du lieu d’exécution

L’exécution de toutes les prestations fournies par Bananeapp a lieu auprès de son domicile.

 

4.2 De la modification des présentes Conditions générales

Bananeapp se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Si tel devait être le cas, Bananeapp s’engage à prendre les mesures nécessaires pour mettre à la disposition des Utilisateur-trice-s les modifications apportées, notamment en publiant la version modifiée ou mise à jour sur le Site. Toute consultation ou utilisation du Site postérieure à l’entrée en vigueur des modifications des présentes Conditions générales vaut acceptation desdites modifications. Une telle acceptation se fera dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1.3 ci-dessus. Bananeapp n’entrera par conséquent pas en matière sur toute réclamation fondée sur la version modifiée des présentes Conditions générales d’utilisation, dès lors qu’elle portera sur la version antérieure.

L’indication « Dernière mise à jour » précise la date des dernières modifications apportées aux présentes Conditions générales qui seule fait foi.

Bananeapp se réserve le droit, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui incomber, de modifier ou supprimer tout ou partie du Site (y compris l’accès au Site via n’importe quel lien externe), ou offrir de nouvelles opportunités à l’ensemble ou une partie seulement des Utilisateur-trice-s.

 

4.3 De l’indépendance des clauses

Dans la mesure où l’une quelconque des clauses partie aux présentes Conditions générales d’utilisation devrait être déclarée nulle, non applicable ou inopposable suite à une décision de justice ou devrait être modifiée à la suite d’une décision d’une autorité communale, cantonale ou fédérale, les autres clauses des Conditions générales n’en seraient pas affectées.

 

4.4 De la modification de l’offre de prestation

Bananeapp se réserve, à tout moment, le droit de modifier unilatéralement l’offre de prestation, de cesser partiellement ou complètement son offre de prestation, sans avertissement ni indication de motifs. Une telle modification ou cessation de l’offre de prestation ne saurait donner droit à l’Utilisateur-trice à faire valoir une quelconque prétention vis-à-vis de Bananeapp.

 

4.5 Du droit applicable et for du juridique

Les présentes Conditions générales, les autres parties intégrantes du contrat ainsi que tout litige, quel qu’en soit l’objet et qui trouve son origine dans la relation contractuelle entre Bananeapp et l’Utilisateur-trice, sont exclusivement soumis au droit matériel suisse.

Toutes les actions en justice, poursuites et autres procédures judiciaires liées à de tels litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires au siège de Bananeapp; cette dernière se réservant également le droit de poursuivre l’Utilisateur-trice à son domicile.